JURIDIQUE : CE QUE DIT LA LOI (Source Gouv.)

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justice

Les informations qui suivent proviennent du gouvernement Français.

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Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil

Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil
Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ORDONNANCE DE PROTECTION (article 515-11 du code civil). Il peut accorder à titre provisoire notamment les mesures suivantes :
Expulser l’auteur du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime sauf circonstance particulières y compris même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées ; Lire la suite

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