Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil

Les mesures de protection pouvant être prises par le juge civil
Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ORDONNANCE DE PROTECTION (article 515-11 du code civil). Il peut accorder à titre provisoire notamment les mesures suivantes :
Expulser l’auteur du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime sauf circonstance particulières y compris même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées ;
Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime ;
Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Autoriser la dissimulation du domicile et l’élection de domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (association …) ;
Admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocats et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
Attention : le non-respect des mesures imposées

par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €.

IMPORTANT : Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement.

ATTENTION : les victimes de violences conjugales sont exonérées du paiement de la taxe liée à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour L. 311-18 du CESEDA.
Les mesures de protection pouvant être prises par le juge pénal
Le juge pénal ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences, que si un signalement a été fait.

Il peut être effectué auprès soit de la police ou de la gendarmerie, soit du procureur de la République par la victime elle-même ou par un témoin ou une personne ayant connaissance des violences.

Si vous avez un doute ou des questions sur une situation, contacter le 3919 qui vous conseillera.

En cas d’urgence, il faut appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.

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