Port du voile à l’hôpital public : la CEDH confirme le licenciement d’une Française (Source Figaro Madame)

Port du voile à l’hôpital public : la CEDH confirme le licenciement d’une Française

Par Ophélie Ostermann | Le 27 novembre 2015
Christiane Ebrahimian, une assistante sociale française, constestait le non renouvellement de son contrat, décidé en 2000 au motif qu’elle refusait de retirer son voile sur son lieu de travail. La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté sa demande, jeudi 26 novembre, en vertu des principes de laïcité et de neutralité dans le service public.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé jeudi 26 novembre qu’en vertu des principes de laïcité et de neutralité imposés aux agents du service public en France, le licenciement d’une assistante sociale française pour refus d’ôter son voile sur son lieu de travail ne violait pas le droit à la liberté de religion, selon le site du quotidien Le Monde.

Dans un arrêt rendu à l’unanimité, l’institution stipule « qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le modèle français », mais reconnaît que ces principes poursuivent « le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ».

Elle ajoute : « Les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester. » La Cour rappelle également que les agents publics sont soumis à une neutralité pour préserver l’égalité des usagers devant le service public : « L’État qui emploie la requérante au sein d’un hôpital public peut juger nécessaire qu’elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l’égalité de traitement des malades ».

Un vêtement « manifestant, de manière ostentatoire, l’appartenance à une religion »

Recrutée en 1999 en tant qu’assistante sociale en psychiatrie du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), Christiane Ebrahimian s’était vue opposer la non reconduction de son CDD en raison de son refus de retirer son voile sur son lieu de travail.

La décision faisait suite à des plaintes de patients. Une bataille juridique avait alors débuté : en février 2001, Christiane Ebrahimian avait demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de son licenciement. Elle avait été déboutée l’année suivante, au motif que le non renouvellement de son contrat était motivé par le « port d’un vêtement manifestant, de manière ostentatoire, l’appartenance à une religion », comme on peut le lire dans la requête de madame Ebrahimian.

Le tribunal a aussi mis en avant les principes de laïcité et de neutralité de « tous les services publics et pas seulement celui de l’enseignement », des principes qui doivent « s’appliquer avec une rigueur particulière dans les services dont les usagers sont dans un état de fragilité ou de dépendance. » Cette ascension de la pyramide judiciaire française et européenne s’achève donc avec l’arrêt de la Cour de Strasbourg jeudi 26 novembre. Il n’existe en effet aucun recours contre les décisions de la CEDH.

Selon le juriste en droit public et droit européen des Droits de l’homme Nicolas Hervieu,interviewé par le site du quotidien La Croix, les juges ont pris en compte « la spécificité de la France ». « Cela avait aussi été le cas pour la Turquie en 2005, lorsque la CEDH avait débouté une étudiante qui refusait d’ôter son voile à l’université, car la laïcité fait aussi partie du modèle spécifique de ce pays. » Nicolas Hervieu poursuit : « Il y a un principe général d’application uniforme, mais la Cour tient compte des sensibilités nationales. »

Share Button

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *